Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine hors Corse et autres îles, ainsi qu'en Principauté de Monaco, et régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente convenu entre les parties.

Elles entrent en vigueur le 1er avril 2016 et pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour notamment en cas de modification de la réglementation. Toute éventuelle modification des présentes conditions générales de Vente sera notifiée par écrit à l’acheteur et prendra effet un mois après la date de cette notification.

1) Commande :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent du seul fait qu’une commande est passée à la Société Prouvençau, et prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat ou particulières et/ou sur toutes dispositions, imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents commerciaux du Client (bons de commande, lettres, télécopies, factures, etc...), que ces documents et/ou conditions aient été adressés antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes conditions par le Client, le tout sous réserve des modifications des présentes conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressées. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite de la Société Prouvençau, inopposable.
Toute commande passée à la Société Prouvençau implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente ci-après, nonobstant de ce fait toute disposition pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Les commandes ne deviennent valables et définitives que si elles parviennent au vendeur soit par EDI, soit par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par courrier à l’adresse suivante : Société Prouvençau, Hôtel d'Entreprises, 1045 Voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan ; sur un document à en-tête de l’acheteur, dûment signées par un responsable habilité.
Toute commande doit préciser le ou les produits concernés, les quantités, le ou les lieux de livraison et à défaut d'une date d'exécution elle sera considérée comme exécutable à jour de réception.
Aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée par l’acheteur sans l’accord express et préalable du vendeur.
En cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, celui-ci devra indemniser le vendeur pour les frais qu’il aura engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si elle est non conforme aux conditions ci-dessus, ou si un risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la bonne exécution de la vente est apparu.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser ou de reporter la livraison de toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de commandes anormalement élevées par rapport aux volumes habituellement commandés ou de suspicion de pratique déloyale. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de non livraison partielle d’une commande anormalement élevée.
Le vendeur est en droit de modifier à tout moment les produits proposés à ses clients sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

2) Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommages et intérêts ou compensation. En cas de force majeure, les délais de livraison se trouveront suspendus de plein droit tant que l’événement de force majeure n’aura pas cessé.
La Société Prouvençau se réserve la faculté de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société Prouvençau.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier à l’arrivée le bon état des marchandises.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le Client devra : - inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes. - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l’art. 105 du Code de Commerce, - informer immédiatement la Société Prouvençau des dommages (avaries ou manquants) constatés.
Le déchargement de la marchandise est à la charge de l’acheteur et s’effectue sous sa responsabilité.

Un retard de livraison ne sera jamais une cause de résiliation de la vente. En toute hypothèse, seul le préjudice réellement subi et démontré par l’acheteur pourrait, après accord du vendeur, donner lieu à indemnisation.
L’acheteur devra permettre au vendeur de contrôler expressément et au préalable toute pénalité ou toute déduction d’office relative au non respect d’une date de livraison ou à la non conformité des marchandises, conformément à l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce.
En cas de proposition de modification de tout ou partie du schéma logistique par l’acheteur, le fournisseur s’engage à l’étudier avec toute l’attention requise. Si la modification envisagée a, pour le vendeur, un impact financier ou organisationnel négatif, il s’engage à en informer l’acheteur et accepte de négocier la mise en œuvre d’un tel changement si l’acheteur accepte la prise en charge des impacts de la modification envisagée.
En tout état de cause, aucune modification des modalités de livraison ne sera acceptée sans phase test préalable visant à étudier la viabilité du nouveau système et sans renégociation de l’ensemble des accords. En cas d’échec de la phase test, les parties pourront revenir aux modalités de livraison précédemment convenues.

3) Tarif et facturation

3-1 Tarif

A défaut de convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, emballages compris, départ entrepôt de stockage.

Au niveau local, le franco est de 350€TTC, il augmente selon la distance de livraison (voir rubrique « livraison »).

Pour du colisage, les frais débutent à 11€HT et augmente avec le poids (voir rubrique "livraison").

La Société Prouvençau dont l'objectif est de promouvoir le commerce local se permet le droit d'offrir des conditions de livraisons plus avantageuses à certaines catégories d'acheteurs situées localement plus proches ou plus accessibles des entrepôts de la Société Prouvençau sous réserve de validation par la Société Prouvençau de ces conditions d'accès. Pour consulter les conditions, se référer au document « livraison » accessible sur le site www.prouvencau.com.
Dans le cas où le Client viendrait à faire l’enlèvement de sa commande à l’entrepôt de la Société Prouvençau, aucune participation ne sera réclamée à l'acheteur.

Le tarif applicable est le tarif du vendeur en vigueur à la date de la commande. Il est susceptible d’être modifié à tout moment à la seule initiative du vendeur, le nouveau tarif s’appliquant à toute nouvelle commande.

3-2 Régime Fiscal :

Les taux de T.V.A. applicables sont les taux en vigueur au jour de la commande. Toute modification de ces taux dans le cadre de la réglementation en vigueur serait immédiatement répercutée sur les factures dans les conditions légales, sans avis préalable.

4) Réduction de prix :

Les remises sur factures ou coopérations commerciales devront être accordées, conformément à l’article L442-6 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 34.

Les réductions de prix accordées par la Société Prouvençau au Client ne pourront figurer sur facture et venir en déduction du prix de vente que si ces déductions sont acquises à la date de vente (les conditions liées à leur obtention sont réalisées) et sont directement liées à l’opération de vente.
L’ensemble des remises appliquées au titre des présentes conditions générales est cumulable et est calculé à la ligne produit sur la base du prix Tarif H.T. en vigueur à la date de la commande diminué des éventuelles remises promotionnelles dues à titre exceptionnel dans le cas d’opérations spécifiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente, accompagnées du barème tarifaire et/ou du catalogue en ligne, constituent le socle de la négociation, qui servira de base à la négociation commerciale avec l’acheteur.
Toute réduction de prix sera prise de manière exceptionnelle et ne pourra constituer une modification des Conditions Générales de Vente. Les remises de prix se formalisent par leurs inscriptions sur la facture et seront exécutées à titre exceptionnel. A défaut d'inscription de remises sur la facture, les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans qu'aucune réclamation ne puisse être demandée par l'acheteur. Toutes futures remises de prix devront résulter de nouvelles négociations individuelles et acceptations de la Société Prouvençau.

5) Conditions de paiement :

Toutes les factures sont payables au comptant au jour du passage de la commande, notamment via le système de paiement en ligne du site Internet de la Société Prouvençau.
Toutefois au même titre que l'article précédent, des conditions préférentielles pourront être appliquées exceptionnellement. Le délai de paiement ainsi obtenu, qui ne pourra dans tous les cas excéder 30 jours nets, date de la facture, se formalisera par son inscription sur la facture et sera applicable de manière exceptionnelle. A défaut d'inscription de délai de paiement sur la facture, les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans qu'aucune réclamation ne puisse être demandée par l'acheteur. Ainsi le paiement sera immédiatement exigible à date de la facture faute de n'avoir pu être réalisé au jour de la commande. Tous futurs nouveaux délais de paiement hors Conditions Générales de Vente devront résulter de nouvelles négociations individuelles et acceptations de la Société Prouvençau.

Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture ou, en l'absence de date, après un délai de 7 jours net à partir de la date de la facture. Ces pénalités seront décomptées au taux de 10% conformément à la loi du 15 mai 2001, et conformément au code de commerce art L441-3 al.4, et devront donner lieu à l’envoi d’une mise en demeure préalable. Le montant des pénalités pourra être imputé sur toutes sommes dues par la Société Prouvençau au Client, à quelque titre que ce soit.
De plus, en cas de retard de paiement, et conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société Prouvençau, ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la Société Prouvençau. Tout paiement qui est fait à la Société Prouvençau s’impute sur les sommes dues, qu’elle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme pour l’ensemble des factures émises par la Société Prouvençau qui deviennent immédiatement exigibles et autorise la Société Prouvençau, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement.
Les conditions de paiement de la Société Prouvençau sont toujours susceptibles de modification en cas de détérioration de la situation financière du Client.

6) Réserve de propriété – Risques :

En vertu de la loi du 12 mai 1980, relative aux clauses de propriété, toutes les ventes de la Société Prouvençau sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix.
Les risques sont cependant transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur. Le Client devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige à restituer les marchandises au vendeur, à ses frais et à ses risques, à son domicile ou tout lieu désigné par lui dans les huit jours suivants la mise en demeure adressée par LRAR, si l’intégralité du prix n’est pas payée dans les délais convenus, sans préjudice des pénalités prévues aux présentes ni de toute demande de réparation de son préjudice par le vendeur. Les sommes éventuellement déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de pénalité. Le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement par le vendeur des sommes dues.

7) Compensation :

Toute réclamation concernant la facturation ou la livraison, dès lors que le vendeur en aura accepté le bien-fondé, sera réglée par l’émission d’un avoir au profit de l’acheteur, ou par le remplacement de la marchandise au choix de l’acheteur. La facture initiale sera maintenue dans son montant et son échéance.
En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à suspendre le paiement des sommes facturées, ni à opérer de déductions unilatérales, lesquelles pourront être considérées comme retard de paiement. Au cas où l’acheteur manquerait à cette obligation, les montants correspondants seraient immédiatement liquides et exigibles par le vendeur et pourront, le cas échéant, être compensés avec les sommes dues par le vendeur à l’acheteur.
Toute compensation non autorisée préalablement par le vendeur, et notamment toute compensation d’une créance non certaine, liquide et exigible, constituera un incident de paiement et autorisera de ce fait le vendeur à exiger de l’acheteur le paiement du prix des produits lors de la passation de la commande, et en tout état de cause avant leur livraison ou leur mise à disposition. Le fait de déduire d’office du montant de la facture établie par le vendeur les pénalités ou rabais correspondants au non-respect d’une date de livraison ou à la conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans que le vendeur n’ait été en mesure de contrôler ce point engage la responsabilité civile de son auteur.

8) Responsabilité / force majeure :

Les produits commercialisés par le vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du vendeur par l’acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité du vendeur est expressément limitée au montant net de la commande, et exclut tout préjudice indirect quel qu’il soit. En cas de marchandise prouvée défectueuse, l’acheteur pourra choisir entre le remplacement ou le remboursement par avoir de la marchandise. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’acheteur des règles applicables au commerce de détail (respect par l’acheteur des D.L.C., D.D.M (ex D.L.U.O.), etc.).
Notamment, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait de la présence, dans les linéaires de l’acheteur, de produits périmés ou détériorés.
La responsabilité du vendeur est exclue en cas d’événements indépendants de sa volonté, et notamment les événements de force majeure tels que grèves, lock-out, incendie, épidémie, embargo, guerre, manque général d’approvisionnement, conditions météorologiques exceptionnelles, problèmes sanitaires, interruption des transports, de la fourniture des matières, sans que la liste soit exhaustive, ainsi que tout événement entraînant chômage partiel ou total chez le vendeur ou ses sous-traitants, lorsque ceux-ci empêchent ou retardent la livraison des produits.
Le vendeur informera alors l’acheteur, dans les meilleurs délais, de la survenance de ce cas de force majeure pouvant affecter l’exécution de ses obligations.
Les non livraisons totales ou partielles liées à de tels événements ne pourront en aucun cas donner lieu à l’établissement de pénalités.
Le vendeur n’est lié par les engagements verbaux de ses représentants que dans la limite de ceux confirmés par un écrit du vendeur ou de son représentant.

9) Contestations commerciales :

Toute contestation commerciale ou action judiciaire de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le vendeur (factures, contrats de services, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de douze mois à compter de la survenance de l’événement contesté. Passé ce délai, toute contestation ou action sera irrecevable.

10) Exclusion de toutes pénalités établies par l’acheteur :

Aucune pénalité, prédéterminée ou non, ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’acheteur pourra, après accord écrit du vendeur, ouvrir droit à réparation. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Draguignan, à la requête de la partie la plus diligente.

11) Responsabilité contractuelle :

Le Client est le seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente, conformément à la Loi du 2 Août 2005 des PME, réformant la Loi Galland relative aux relations Producteurs Distributeurs, notamment quant à la définition de la revente à perte.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Société Prouvençau pendant la durée de la force majeure.
La responsabilité de la Société Prouvençau ne peut être engagée au cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

12) Règlement des litiges :

En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, celles-ci conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Draguignan les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, et plus généralement pour tout différend lié à leurs relations commerciales, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.